Lors de la dernière réunion de conseil municipal, il a été décidé :

L’INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR ET DECLARATION PREALABLE POUR CLÔTURE ET RAVALEMENT 

 . Considérant l’intérêt pour :

-  Les pétitionnaires d’être avertis en amont de la non-conformité des travaux ;

-  Le Maire, d’éviter la multiplication de procédures liées aux infractions aux règles du PLUi dans le cadre de ses compétences de police ; 

Le Conseil Municipal décide :

-   d’instaurer le permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble du territoire communal.

-   de soumettre les travaux d’édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, à l’exception des clôtures nécessaires aux activités agricoles et forestières.

-   de soumettre les travaux de ravalement de façades à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.