DEMANDE DE CARTE GRISE ET DECLARATION DE CESSION EN CAS DE VENTE DE VEHICULE

se fait en ligne

Depuis plus d'un an, les démarches concernant la demande de carte grise et la déclaration de cession en cas de vente de véhicule doivent se faire en ligne. Il n'est en effet plus possible de déposer la déclaration de cession à la préfecture. Si le véhicule est acquis auprès d'un garagiste professionnel, il facilitera la déclaration de cession. 

Pour plus d'informations, vous pouvez vous diriger vers https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

Demande de Passeport

Mairie INGWILLER - la plus proche

 

DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE

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Mairie INGWILLER - la plus proche

État Civil

Les actes de naissance et de mariage peuvent être délivrés à l’intéressé, au conjoint, aux ascendants, aux descendants, aux administrations publiques ou encore à certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (notaires, avocats, ...)

Les actes de décès sont délivrés à tous demandeurs.

Pour demander un acte d'état-civil (naissance, mariage ou décès) :

  • Présentez-vous à l’accueil de la mairie en vous munissant de votre carte nationale d’identité ou du livret de famille.
  • Par courrier en mentionnant nom, prénom et date de naissance (de mariage ou de décès) de l’intéressé ainsi que l'adresse postale pour l'envoi de l'acte.
  • Par Mail commune-wimmenau@orange.fr en fournissant les mêmes informations que pour un courrier.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être faite dans les cinq jours suivant la naissance auprès de l’officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance.
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Toute personne ayant connaissance de l’accouchement (père, mère, autre membre de la famille, personnel hospitalier, ami…) peut déclarer la naissance.
Il faudra que cette personne soit munie du livret de famille des parents, d'une copie de la reconnaissance anticipée ou des pièces d'identité des parents.

DÉCLARATION DE DÉCÈS

Toute personne ayant connaissance du décès peut déclarer celui-ci.
Une entreprise de pompes funèbres mandatée par la famille peut effectuer cette démarche.
Le livret de famille et le certificat médical constatant le décès doivent obligatoirement être présentés.

RECENSEMENT MILITAIRE

Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de son anniversaire,

auprès de la mairie de son domicile

 

 Se munir des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité ou passeport valide
  • Livret de famille à jour

Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l'acquisition de la nationalité française.

Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Le recensement permet à l'administration :

de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC),

et de l'inscrire d'office sur les listes électorales à ses 18 ans.

 

Délivrance de l'attestation
 
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.

 

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